FACIL, pour l'appropriation collective de l'informatique libre (FACIL) se prononce contre le Partenariat transpacifique (PTP) que le Canada s'apprête à signer avec une douzaine d'États de la région Asie-Pacifique. L'organisme rappelle également son opposition à la Loi antiterroriste de 2015 (C-51).

À l'approche du scrutin fédéral du lundi 19 octobre, FACIL tient à affirmer publiquement son opposition au PTP. La version finale du chapitre sur la propriété intellectuelle rendue disponible en ligne par Wikileaks il y a quelques jours confirme les craintes des principaux organismes qui défendent les droits et les libertés des humains dans la société numérique.

Le PTP freine l'accès de la population aux œuvres du domaine public en faisant reculer l'entrée des œuvres dans le domaine public canadien de 50 ans après la mort de l'auteur à 70 ans après celle-ci. Aucune période de transition n'est prévue : la population payerait tout simplement plusieurs centaines de millions de dollars par année pendant 20 ans de plus.

Le texte divulgué criminalise le fait de contourner les dispositifs de menottage numériques (DRM), qui sont des antifonctionnalités servant à contrôler, surveiller et étudier l'utilisation que le public fait des «produits» culturels (films, livres, albums, etc.), au mépris de notre droit constitutionnel à la vie privée. Ces mesures voulues par la grande industrie du divertissement mondialisé soi-disant pour «empêcher la copie non autorisée» sont complètement disproportionnées par rapport au but visé.

Le régime d'avis et avis mis en place au Canada récemment pour lutter contre la copie non autorisée est également menacé. Conçu pour minimiser les recours judiciaires et respecter la vie privée des individus, le régime d'avis et avis oblige les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs web à relayer aux personnes visées les avis de violation présumée au droit d'auteur d’ayants droit. Le Canada s'apprêterait à abandonner ce régime relativement souple et efficace sous la pression des États qui ont choisi la voie de la criminalisation, de la répression et de la censure des contenus en ligne. FACIL rejette la mise en place d'un vaste dispositif international visant à limiter la liberté d'expression et le partage entre internautes.

Rappelons également que FACIL souhaite l'abrogation définitive de la Loi antiterroriste de 2015 (C-51), qui fait reculer nos droits à la vie privée et à la liberté d'expression. Le gouvernement du Canada ferait mieux d'adopter un véritable plan de protection de la vie privée, comme celui proposé par OpenMedia le 20 mai 2015.

Autres formats du communiqué : ODF et PDF