== La démarche ==

== La démarche ==

Au cours des dernières années, divers gestes politiques ont été posés par le gouvernement québecois en faveur de l'informatique libre. En 2011 il y a eu l'adoption de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement<ref>«[http://canlii.ca/t/ddq5 Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, RLRQ c G-1.03]», ''canlii.org'', consulté le 21 avril 2014.</ref>, qui a introduit le concept de «pérennité du patrimoine numérique gouvernemental» et fait en sorte que les organismes publics soient tenus de considérer les logiciels libres «au même titre que les autres logiciels». En juin 2012, un portail des données ouvertes était lancé et le gouvernement s'engageait formellement par voie de déclaration «à devenir un gouvernement ouvert en encourageant davantage la transparence, la participation des citoyens et la collaboration entre les acteurs gouvernementaux»<ref>«[http://www.donnees.gouv.qc.ca/?node=/declaration Déclaration du gouvernement du Québec]», ''donnees.gouv.qc.ca'', consulté le 21 avril 2014.</ref>. En mars-avril 2013, un Centre d’expertise en logiciel libre (CELL) était créé au sein du Centre de services partagés du Québec afin de permettre au gouvernement du Québec «de développer son expertise du logiciel libre et d’en intensifier l’utilisation au sein des organismes publics<ref>«[http://www.tresor.gouv.qc.ca/nouvelles/article/le-logiciel-libre-est-une-option-incontournable-pour-le-gouvernement-du-quebec/ Le logiciel libre est une option incontournable pour le gouvernement du Québec]», ''tresor.gouv.qc.ca'', 18 mars 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref>». En septembre 2013, l'Assemblée nationale du Québec soulignait la Journée internationale du logiciel libre et saluait unanimement «toute initiative en vue de l’édition et de la diffusion de logiciels libres au Québec, et qu’elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour promouvoir l’utilisation du logiciel libre au sein de l’administration publique»<ref>«[http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/40-1/journal-debats/20130924/96647.html#_Toc367885553 Souligner la Journée du logiciel libre - Journal des débats de l'Assemblée nationale - 40e législature, 1re session (30 octobre 2012 au 5 mars 2014)]», ''assnat.qc.ca'', 24 septembre 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref>.

Au cours des dernières années, divers gestes politiques ont été posés par le gouvernement québecois en faveur de l'informatique libre. En 2011 il y a eu l'adoption de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement<ref>«[http://canlii.ca/t/ddq5 Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, RLRQ c G-1.03]», ''canlii.org'', consulté le 21 avril 2014.</ref>, qui a introduit le concept de «pérennité du patrimoine numérique gouvernemental» et fait en sorte que les organismes publics soient tenus de considérer les logiciels libres «au même titre que les autres logiciels». En juin 2012, un portail des données ouvertes était lancé et le gouvernement s'engageait formellement par voie de déclaration «à devenir un gouvernement ouvert en encourageant davantage la transparence, la participation des citoyens et la collaboration entre les acteurs gouvernementaux»<ref>«[http://www.donnees.gouv.qc.ca/?node=/declaration Déclaration du gouvernement du Québec]», ''donnees.gouv.qc.ca'', consulté le 21 avril 2014.</ref>. En mars-avril 2013, un Centre d’expertise en logiciel libre (CELL) était créé au sein du Centre de services partagés du Québec afin de permettre au gouvernement du Québec «de développer son expertise du logiciel libre et d’en intensifier l’utilisation au sein des organismes publics<ref>«[http://www.tresor.gouv.qc.ca/nouvelles/article/le-logiciel-libre-est-une-option-incontournable-pour-le-gouvernement-du-quebec/ Le logiciel libre est une option incontournable pour le gouvernement du Québec]», ''tresor.gouv.qc.ca'', 18 mars 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref>». En septembre 2013, l'Assemblée nationale du Québec soulignait la Journée internationale du logiciel libre et saluait unanimement «toute initiative en vue de l’édition et de la diffusion de logiciels libres au Québec» et encourageait le gouvernement «à poursuivre ses efforts pour promouvoir l’utilisation du logiciel libre au sein de l’administration publique»<ref>«[http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/40-1/journal-debats/20130924/96647.html#_Toc367885553 Souligner la Journée du logiciel libre - Journal des débats de l'Assemblée nationale - 40e législature, 1re session (30 octobre 2012 au 5 mars 2014)]», ''assnat.qc.ca'', 24 septembre 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref>.

Plus de deux ans après la réforme de la gouvernance et de la gestion des ressources informationnelles, FACIL souhaitait pouvoir mesurer le progrès de l'informatique libre au sein des organismes publics et entreprises du gouvernement.

Plus de deux ans après la réforme de la gouvernance et de la gestion des ressources informationnelles, FACIL souhaitait pouvoir mesurer le progrès de l'informatique libre au sein des organismes publics et entreprises du gouvernement.

{{Citation|Bonjour,

{{Citation|Bonjour,

En vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire obtenir copie de tous les «bilans annuels» et «bilans de projets» que votre ministère doit produire, et que les organismes publics et entreprises du gouvernement qui relèvent de votre ministère doivent également produire[nt], en vertu de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, en vigueur depuis juillet 2011.

En vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire obtenir copie de tous les «bilans annuels» et «bilans de projets» que votre ministère doit produire, et que les organismes publics et entreprises du gouvernement qui relèvent de votre ministère doivent également produire, en vertu de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, en vigueur depuis juillet 2011.

Vous en remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

Vous en remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

[SIGNATURE] }}

[SIGNATURE] }}

D'autres demandes d'accès à l'information sont prévues.

D'autres demandes d'accès à l'information sont prévues dans les prochains mois.

== Les résultats ==

== Les résultats ==

; 1. L'INFORMATION OBTENUE EST INSUFFISANTE.  

; 1. L'INFORMATION OBTENUE EST INSUFFISANTE.  

Les données contenues dans les documents dont nous avons obtenu copie ne permettent pas de voir si une nouvelle tendance se dessine relativement au logiciel libre depuis la réforme de la gouvernance et de la gestion de ressources informationnelles de 2011. Ce résultat était anticipé. En effet, nous croyons que les données qui seront les plus utiles afin d'évaluer la progression (ou la régression) du logiciel libre dans l'État n'existent pas encore et devront par conséquent être produites par l'administration<ref>La meilleure façon de procéder serait probablement de reproduire au Québec la démarche de la députée française Isabelle Attard. Voir «[http://www.april.org/37-questions-ecrites-de-mme-isabelle-attard-sur-lapplication-de-la-circulaire-ayrault-sur-le-bon-usage-du-logiciel-libre 37 questions écrites de Mme Isabelle Attard sur l'application de la circulaire Ayrault sur le bon usage des logiciels libres dans les administrations]», ''april.org'', 28 mai 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref>. On peut facilement imaginer plusieurs indicateurs comme le nombre de licences libres en utilisation par rapport aux licences de logiciel en général, le nombre de logiciels libres développés à l'interne, le nombre de contrats publics pour des services/solutions basés sur le logiciel libre, le nombre des migrations vers le logiciel libre, le montant des dépenses/investissements en logiciel libre de chaque organisme, etc. Le travail est heureusement plus simple pour suivre le progrès de la libération des données d'intérêt public car il existe au moins un indicateur évident : le nombre de jeux de données publiés dans le portail donnees.gouv.qc.ca.

Les données contenues dans les documents dont nous avons obtenu copie ne permettent pas de voir si une nouvelle tendance se dessine relativement au logiciel libre depuis la réforme de la gouvernance et de la gestion de ressources informationnelles de 2011. Ce résultat était anticipé. En effet, nous croyons que les données qui seront les plus utiles afin d'évaluer la progression (ou la régression) du logiciel libre dans l'État n'existent pas encore et devront par conséquent être produites par l'administration<ref>La meilleure façon de procéder serait probablement de reproduire au Québec la démarche de la députée française Isabelle Attard. Voir «[http://www.april.org/37-questions-ecrites-de-mme-isabelle-attard-sur-lapplication-de-la-circulaire-ayrault-sur-le-bon-usage-du-logiciel-libre 37 questions écrites de Mme Isabelle Attard sur l'application de la circulaire Ayrault sur le bon usage des logiciels libres dans les administrations]», ''april.org'', 28 mai 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref>. On peut facilement imaginer plusieurs indicateurs comme le nombre de licences libres en utilisation par rapport aux licences de logiciel en général, le nombre de logiciels libres développés à l'interne, le nombre de contrats publics pour des services/solutions basés sur le logiciel libre, le nombre des migrations vers le logiciel libre, le montant des dépenses/investissements en logiciel libre de chaque organisme, etc.  

 

Le travail est heureusement plus simple pour suivre le progrès de la libération des données d'intérêt public car il existe au moins un indicateur évident : le nombre de jeux de données publiés dans le portail donnees.gouv.qc.ca.

; 2. L'ACCÈS À DES MASSES D'INFORMATION EST INEFFICACE.  

; 2. L'ACCÈS À DES MASSES D'INFORMATION EST INEFFICACE.  

Il n'est pas vraiment possible d'utiliser la procédure de demande d'accès à l'information pour recueillir des données détenues par un grand nombre d'organismes publics en vue d'en faire le traitement informatique. Les délais sont prohibitifs (20 à 30 jours). Les responsables de l'accès à information d'un ministère ne sont pas autorisés à transmettre une demande aux organismes qui relèvent dudit ministère. Dans le cas des documents reçus par la poste, la chaîne de transmission de l'information (système informatique de l'État => impression sur papier => livraison par la poste => re-numérisation page par page => publication sur Internet) est le comble de l'inefficacité. Dans le cas des documents numériques reçus, le format des fichiers (PDF) rend la reconnaissance automatique des caractères difficile voire impossible.

Il n'est pas vraiment possible d'utiliser la procédure de demande d'accès à l'information pour recueillir des données détenues par un grand nombre d'organismes publics en vue d'en faire le traitement informatique. Les délais sont prohibitifs (20 à 30 jours). Les responsables de l'accès à information d'un ministère ne sont pas autorisés à transmettre une demande aux organismes qui relèvent dudit ministère. Dans le cas des documents reçus par la poste, la chaîne de transmission de l'information (système informatique de l'État => impression sur papier => livraison par la poste => re-numérisation page par page => publication sur Internet) est le comble de l'inefficacité. Dans le cas des documents numériques reçus, le format des fichiers (PDF) rend la reconnaissance automatique des caractères difficile voire impossible.

 

Ces importantes limites de la procédure d'accès à l'information rendent évident la nécessité des politiques de libération des données publiques et de divulgation proactive et systématique des documents. L'on ne devrait être dans l'obligation de recourir à une demande d'accès à l'information que pour avoir accès à des documents sensibles ou des renseignements de nature personnelle sur soi-même.

; 3. JEVEUXSAVOIR.ORG DEVRAIT ÊTRE OFFERT PAR DÉFAUT.  

; 3. JEVEUXSAVOIR.ORG DEVRAIT ÊTRE OFFERT PAR DÉFAUT.  

L'utilisation du service en ligne [http://jeveuxsavoir.org/ JeVeuxSavoir.org] améliore ''considérablement'' la rapidité et l'efficacité des demandes d'accès aux documents. L'État du Québec devrait adopter ce système pour l'ensemble des organismes le plus rapidement possible. Les citoyens utilisant ce service devraient pouvoir exiger de recevoir les documents dans des formats ouverts.

L'utilisation du service en ligne [http://jeveuxsavoir.org/ JeVeuxSavoir.org] améliore ''considérablement'' la rapidité et l'efficacité des demandes d'accès aux documents. Le service devrait le plus rapidement possible être étendu à l'ensemble des organismes assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels<ref>«[http://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_liste_resp_acces.pdf Répertoire des organismes assujettis et des responsables de l'accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels]», ''cai.gouv.qc.ca'', 22 avril 2014, consulté le 25 avril 2014.</ref>. Les citoyens utilisant ce service devraient pouvoir exiger de recevoir les documents dans des formats ouverts.

; 4. LE SCT DEVRAIT PUBLIER LES DOCUMENTS CHAQUE ANNÉE.  

; 4. LE SCT DEVRAIT PUBLIER LES DOCUMENTS CHAQUE ANNÉE.  

Les documents demandés par FACIL devraient être publiés et disponibles en formats libres dans des délais raisonnables, sans devoir faire appel à des demandes d'accès à l'information. En septembre 2013, nous demandions au Secrétariat du Conseil du trésor<ref>«[http://wiki.facil.qc.ca/view/Bilan_des_actions_du_gouvernement_du_Qu%C3%A9bec_en_mati%C3%A8re_d%27informatique_libre Bilan des actions du gouvernement du Québec en matière d'informatique libre]», ''wiki.facil.qc.ca'', septembre 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref> de publier en accès libre tous les documents (planification triennale, bilan annuel, etc.) que les DRI, DSI et le DPI doivent produire depuis juillet 2011 en vertu de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Nous avions suggéré que ces documents soit intégrés au [http://www.tableaudebordprojetsri.gouv.qc.ca/ Tableau de bord sur l’état de santé des projets en RI]. Nous croyons que cette demande est plus pertinente que jamais. Cela éviterait entre autres à FACIL de devoir refaire la même demande d'accès à l'information chaque année.

Les documents demandés par FACIL devraient être publiés et disponibles en formats libres dans des délais raisonnables, sans devoir faire appel à des demandes d'accès à l'information. En septembre 2013, nous demandions au Secrétariat du Conseil du trésor de publier en accès libre «tous les documents (planification triennale, bilan annuel, etc.) que les DRI, DSI et le DPI doivent produire depuis juillet 2011 en vertu de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement»<ref>«[http://wiki.facil.qc.ca/view/Bilan_des_actions_du_gouvernement_du_Qu%C3%A9bec_en_mati%C3%A8re_d%27informatique_libre Bilan des actions du gouvernement du Québec en matière d'informatique libre]», ''wiki.facil.qc.ca'', septembre 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref>. Nous avions suggéré que ces documents soit intégrés au [http://www.tableaudebordprojetsri.gouv.qc.ca/ Tableau de bord sur l’état de santé des projets en RI]. Nous croyons que cette demande est plus pertinente que jamais. Cela éviterait entre autres à FACIL de devoir refaire la même demande d'accès à l'information chaque année.

; 5. LES RÉPONSES OBTENUES NE SONT PAS UNIFORMES.  

; 5. LES RÉPONSES OBTENUES NE SONT PAS UNIFORMES.