Dossier vie privée

Ottawa

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* [http://canlii.ca/t/cl0v Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5]
 
* [http://canlii.ca/t/cl0v Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5]
 
* [http://canlii.ca/t/cknm Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21]
 
* [http://canlii.ca/t/cknm Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21]
=== Québec ===
+
== Québec ==
 
* [http://canlii.ca/t/19xm Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ, c A-2.1]
 
* [http://canlii.ca/t/19xm Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ, c A-2.1]
 
* [http://canlii.ca/t/19sz Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, LRQ, c P-39.1]
 
* [http://canlii.ca/t/19sz Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, LRQ, c P-39.1]
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* [https://www.eff.org/ Electronic Frontier Foundation] (EFF)
 
* [https://www.eff.org/ Electronic Frontier Foundation] (EFF)
  
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