Cour suprême : pas de fouille, perquisition ou saisie sans mandat sur Internet

C'est dans tous les médias depuis hier : un jugement de la Cour suprême du Canada vient de confirmer que la police doit détenir un mandat pour obtenir des informations qui permettent d'identifier les personnes sur Internet. FACIL, qui est membre de la coalition «Protégeons notre vie privée» d'OpenMedia.ca, se réjouit de cette décision.

Pour en savoir plus sur le jugement et ses possibles conséquences :

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