Vous savez probablement que le gouvernement fédéral vient de proposer une Loi sur la modernisation du droit d’auteur, la projet C-11.

On me demande souvent pourquoi je ne suis pas d’accord avec ce projet de réforme du droit d’auteur.  C’est simple, la préséance qu’on donne aux mesures techniques de protection sur la législation elle-même.

Non seulement la loi entérine l’utilisation de mesures de protection techniques (l’acronyme anglais est DRM, nous l’utiliserons dans la suite de l’article car il est plus connu) mais elle interdit de les contourner MÊME pour un usage légal.  Et c’est sérieux car vous pouvez être poursuivi pour violation du droit d’auteur pour ce contournement.

Pourquoi cela nous dispense de lire le reste du projet de loi?  Parce qu’un distributeur de matériel sous droit d’auteur peut vous retirer des droits que la loi vous accorde.  Le distributeur FAIT la loi.  La nouvelle loi vous accorde le droit d’enregistrer une émission pour la regarder plus tard dans le temps, si le diffuseur y met une mesure de protection (DRM), alors la protection prend le pas sur la loi puisqu’il est criminel de la contourner (débarrer comme on dit) et voilà! votre droit vient de s’envoler.  Le diffuseur  a préséance sur la loi.

Michael De Santis et Pierre-Marc Gendron nous donnent des exemples de la façon dont les DRM peuvent nous affecter :

De plus, puisqu’il n’y aura aucune protection pour les pratiques courantes telles que les décalages temporels ou les transferts de support et de format, les étudiants et les consommateurs en général seront sévèrement limités dans la façon dont ils pourront utiliser ou reproduire du matériel qu’ils ont légalement acheté. [...] Vous êtes anxieux de transférer ce disque sur votre iPod pour pouvoir l’amener avec vous en tout temps. Il est surprenant d’apprendre que ce genre de comportement est illégal au Canada. Il en est de même si vous voulez transférer les films DVD que vous avez achetés afin de les visionner sur votre iPod. Bien que toléré, il n’est pas non plus légal d’enregistrer une émission de télévision pour la réécouter à un moment plus convenable.

Je ne suis donc plus intéressé à connaître ce que la nouvelle loi sur le droit d’auteur m’accorde.  En fait, elle ne m’accorde rien, c’est le diffuseur qui peut dans sa grande générosité m’accorder des droits.